Bienvenue sur la plateforme e-réclamation de l'OMPIC

La nouvelle plateforme de réclamations en ligne permet de soumettre vos réclamations en ligne relatives aux noms commerciaux.

Toute réclamation est identifiée par un numéro unique. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de vos réclamations en ligne depuis la soumission jusqu'à la réponse.
Le guide d'utilisation est téléchargeable sur le lien Télécharger